Conditions générales d'utilisation

METAMORPHOUSE.FR est un site communautaire axé sur le partage d’idées déco
pour l’aménagement intérieur et extérieur de l’habitat.

 

 
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Propriété intellectuelle

Metamorphouse n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. Dès lors que vous rendez accessible votre contenu à d'autres utilisateurs, vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser votre contenu sur le site ou à partir du site, sur d'autres supports de communications électroniques et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de votre contenu sur le site. Si vous souhaitez donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d'un autre utilisateur, il vous appartient préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.
En outre, pendant la durée de l'hébergement de votre contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, vous nous autorisez à reproduire/représenter votre contenu et, autant que de besoin, en adapter le format à cet effet.

Afin d’éviter toute copie ou reproduction malveillante de vos photos, vous autorisez Metamorphouse à les estampiller de la mention « Vu sur metamorphouse.fr », sans que vos droits en soient affectés.

Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Responsabilités

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique « contenu abusif », la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et professionnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

En votre qualité de fournisseur de contenu du site, qu'il s'agisse de réalisations personnelles ou professionnelles, de commentaires que vous y apportez, ou de votre pseudo, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (des réalisations que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires des droits sur ceux-ci).

De la même façon toute atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ainsi qu’à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) pourra entraîner le retrait du contenu concerné, selon les conditions visées ci-après et/ou la désactivation de votre compte, sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

Compte tenu du caractère communautaire du site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux réalisations et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique. A toutes fins utiles, à chaque réalisation est automatiquement associé un lien « signaler un abus » permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

Inscription

Particuliers

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du site, vous devez créer un compte « particulier » au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des données communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous informant de la validation de votre inscription. L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité.
L'utilisation du site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.

Professionnels

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L'utilisation du site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable, et ce, dans le respect le plus total des conditions générales de vente dans le cas d’un contrat passé avec la société Metamorphouse. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant et/ou, dans le cadre d'un contrat, aux conditions générales de vente, l'accès à votre espace professionnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.

Disponibilité du site

Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site. Dans le cas d'une indisponibilité, les utilisateurs professionnels qui auraient passé un contrat avec la société Metamorphouse doivent se reporter aux conditions générales de vente afin de connaître les règles en vigueur.

Conservation des données

Les registres informatisés conservés dans nos seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de photos et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

Outil d'analyse statistique

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Contenu abusif

Signaler un abus

Conformément à la réglementation, Metamorphouse en sa qualité d’hébergeur met à la disposition des internautes un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler contenu portant sur :

  • l'apologie des crimes contre l'humanité,
  • l'incitation à la haine raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • l'incitation à la violence,
  • l'atteinte à la dignité humaine.

Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien « signaler un abus » localisé de manière systématique en dessous de chaque réalisation. Il est également possible d’adresser un courrier circonstancié à Metamorphouse, 9 Chemin de la Chapelle, 42152 L’Horme, précisant la date, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur.
Pour le signalement de ces activités illicites, les formes de la notification telles que prévues ci-dessous n’ont pas à être suivies.

Signaler une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Metamorphouse est soumis à une obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance ou d’en rendre l'accès impossible. Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de Metamorphouse la présence d'une information ou d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le site peut en informer Metamorphouse en cliquant sur le lien signaler un abus localisé de manière systématique en dessous de chaque réalisation ou en adressant un courrier circonstancié à Metamorphouse, 9 Chemin de la Chapelle, 42152 L’Horme.
Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes:
la date de la notification ;
l’identité du notifiant ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de la réalisation);
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Attention, toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide. A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Annexes concernant le droit à l'image, les droits d’auteur et le droit de propriété intellectuelle

Sources : www.droitdunet.fr

Le créateur de la photographie et son droit d’auteur

Il convient d’établir une distinction selon que vous avez pris vous-même la photographie que vous postez sur le site ou que vous n’êtes pas l’auteur de celle-ci. Cette question est primordiale. Dans le cas où vous n’êtes pas l’auteur de la photographie, vous devrez recueillir au préalable une autorisation expresse et écrite du titulaire des droits. En effet, la photographie, si elle est originale, est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur. Ainsi, tant que l’œuvre est protégée (70 ans à compter de la mort de l’auteur), sa reproduction et sa diffusion sont soumises à l’autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits.
Par contre, si vous êtes l’auteur de la photographie, vous pouvez reproduire et diffuser librement celle-ci sous réserve de ce qui suit.

 

Propriétaires des biens et le droit à l’image

Selon la jurisprudence, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
Tel est le cas par exemple lorsque l’image d’une maison a attiré des personnes devant cette maison, occasionnant une destruction des pelouses. L’appréciation de ce trouble relève du pouvoir souverain des juges du fond (juges de première instance et d’appel).
Le propriétaire du bien devra apporter la preuve que l’utilisation de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice.
La publication de l’image d’un bien pourra également constituer une atteinte à la vie privée de son propriétaire. Ce pourrait être le cas de la publication de photographies d’un lieu tenu secret.

 

Les biens et les droits de propriété intellectuelle

Les biens représentés sur la photographie que vous souhaitez reproduire et diffuser peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marque, dessins et modèles, brevets…). En reproduisant des œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle sans autorisation préalable du ou des titulaire(s) des droits, vous pourriez vous rendre coupable d’actes de contrefaçon punis de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
À titre d’exemple, une maison est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur de l’architecte. En effet, ce dernier peut prétendre à la détention d’un droit d’auteur sur le bâtiment dès lors qu’il présente un caractère original. L’aménagement intérieur ou extérieur pourra également être protégé par le droit d’auteur si celui-ci fait preuve d’originalité.
Dans le cas où la photographie représente une marque, vous pourrez être amené à demander l’autorisation expresse du titulaire des droits sur la marque afin de reproduire et diffuser celle-ci sur internet. Il en sera de même pour diffuser la photographie d’un objet déposé comme dessin et modèle à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Lien(s) utile(s)


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique et aux libertés

Article 9 du Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa&hellip ;
Sur le site Legifrance.gouv.fr

Article 528 du Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa&hellip ;
Sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit

Aricle 544 du Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa&hellip ;
Sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit

Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d’une personne sur un site internet ?
http://www.droitdunet.fr/par_profil&hellip ;
Fiche pratique de DroitDuNet.fr

Puis-je mettre sur mon site internet des photos représentant des bâtiments publics ?
http://www.droitdunet.fr/par_profil&hellip ;
Fiche pratique de DroitDuNet.fr

Code de la propriété intellectuelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa&hellip ;
Sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit

 

Adresse(s) utile(s)

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

site internet
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél. +33 (0)1 53 73 22 22